Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par Groupe Asttas (ci-après « l'Éditeur ») du service SaaS « TDV Agent », plateforme de gestion de prise en charge véhicule, accessible en mode cloud, au Client professionnel.

Le Service comprend, selon la formule souscrite :

• Gestion de dossiers véhicules (check-in/check-out, photos horodatées, signature électronique)
• Facturation électronique au format Factur-X EN 16931 / PDF/A-3b
• Stockage sécurisé de photos sur infrastructure S3 (Scaleway, France)
• Agenda et planification des interventions
• Notifications SMS/email client
• Enquête de satisfaction NPS automatique
• Module de gestion de stock

Article 2 — Définitions

• Service : la plateforme TDV Agent et toutes ses fonctionnalités
• Client : toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant au Service
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service pour le compte du Client
• Données Client : l'ensemble des données saisies par le Client dans le Service
• DPA : Accord de Traitement des Données (annexe RGPD aux présentes CGV)

Article 3 — Conditions d'accès — B2B uniquement

Le Service est réservé aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Limitation de la formule Starter (gratuite) : La formule Starter est limitée à un seul compte gratuit par utilisateur et par établissement (site). Toute tentative de contournement de cette limite (création de comptes multiples, utilisation d'identités fictives, faux SIRET) est considérée comme une fraude et entraîne la résiliation immédiate de l'ensemble des comptes concernés, sans préavis et sans remboursement. L'Éditeur se réserve le droit d'engager toute action légale appropriée.

Article 4 — Tarifs et conditions financières (HT)

Frais d'onboarding : 490 € HT (tarif lancement) / 690 € HT (tarif normal) — facturés une seule fois.

• Facturation : mensuelle, à terme à échoir
• Paiement : prélèvement SEPA (GoCardless) ou carte bancaire (Stripe)
• Délai de paiement : à réception de facture (30 jours max — art. L441-10 C. com.)
• Pénalités de retard : 3 × taux d'intérêt légal (obligatoire — art. L441-10 C. com.)
• Indemnité forfaitaire recouvrement : 40 € (obligatoire — art. D441-5 C. com.)
• Révision tarifaire : annuelle sur préavis de 30 jours, indexée sur l'indice Syntec

Article 5 — Durée, renouvellement, résiliation

• Durée initiale : 1 mois (ou engagement annuel selon offre choisie)
• Renouvellement : tacite reconduction par périodes identiques
• Résiliation par le Client : à tout moment, effet fin de période en cours, préavis 30 jours
• Résiliation par l'Éditeur : préavis de 3 mois

Effets de la résiliation : export des Données Client disponible sous 30 jours (format CSV/JSON). Suppression définitive des données sous 60 jours. Aucun remboursement au prorata sauf faute de l'Éditeur.

Article 6 — Obligations de l'Éditeur

• Mise à disposition du Service 24h/24, 7j/7 (hors maintenance)
• Maintenance corrective et évolutive
• Sauvegardes quotidiennes géo-redondantes (Scaleway Paris)
• Support technique selon niveau de formule
• L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens, non de résultat

Article 7 — Obligations du Client

• Usage conforme à la documentation et à la législation en vigueur
• Confidentialité et sécurité des identifiants de connexion
• Exactitude des données saisies
• Respect du RGPD pour les données personnelles qu'il saisit (il est responsable de traitement)
• Interdiction de rétro-ingénierie, copie, revente ou sous-licence du Service

Article 8 — Niveau de service (SLA)

• Disponibilité cible : 99,5% mensuel hors maintenance programmée
• Maintenance programmée : préavis 48h, créneaux 22h–6h
• Crédit de service : si disponibilité < 99%, avoir de 5% de l'abonnement mensuel, plafonné à 30%

Exclusions du SLA : force majeure, dysfonctionnement réseau/FAI du Client, mauvaise utilisation, maintenance programmée notifiée.

Article 9 — Limitation de responsabilité

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à l'Éditeur, préjudice d'image, manque à gagner.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Exceptions au plafond : faute lourde ou dol de l'Éditeur, dommage corporel, violation du RGPD imputable à l'Éditeur en tant que sous-traitant.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son architecture, ses bases de données et ses interfaces sont et demeurent la propriété exclusive de Groupe Asttas, protégés par le droit d'auteur et le droit sui generis sur les bases de données.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, pour la durée de l'abonnement. Les Données Client restent la propriété du Client.

Article 11 — Confidentialité

Obligation réciproque de confidentialité pendant la durée du contrat et 3 ans après.

Article 12 — Protection des données (RGPD — Art. 28)

Le Client est Responsable de traitement des données personnelles de ses propres clients. L'Éditeur est Sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. Données hébergées en France métropolitaine (Scaleway). Aucun transfert hors UE.

Les conditions de sous-traitance sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité & DPA.

Article 13 — Force majeure

Au sens de l'art. 1218 du Code civil. Suspension des obligations pendant l'événement. Résiliation possible si durée supérieure à 3 mois.

Article 14 — Réversibilité

À la résiliation, export des Données Client dans un format structuré lisible (CSV, JSON) sous 30 jours sur demande. L'assistance à la migration peut être facturée sur devis.

Article 15 — Droit applicable & juridiction

Droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, juridiction compétente : Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Groupe Asttas.